Ensemble, construisons votre projet solaire

La loi énergie-climat (8 novembre 2019) inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris. L’enjeu est donc de développer la production d’énergies renouvelables.

L’article L111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Energie et climat du 8 novembre 2019, prévoit que les permis de construire des bâtiments d’emprise au sol supérieure à 1000 m2, devront intégrer, un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation qui devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées.

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat & Résilience va plus loin. Le texte (24 août 2021) ancre l’écologie dans notre société et vise un maximum de champs : les services publics, l’éducation, la justice, les déplacements, mais aussi l’urbanisme ainsi que nos modes de consommation.

Pour le moment, la loi Climat & Résilience oblige à installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés pour :

-Vous ne financez ni la construction, ni la maintenance de la centrale

-Les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface.

-Les nouveaux parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il en existe.

La Loi d’orientation des mobilités (LOM) est une loi française adoptée le 24 décembre 2019 qui vise à encourager les modes de transport durables et à promouvoir une mobilité plus accessible et plus durable.

-Des nouvelles obligations pour les parkings non résidentiels ont été adoptées en novembre 2019 par le Parlement :

-Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement permet de faciliter la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge et de prévoir la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

Les obligations de pré-équipement sont complétées par une obligation d’équipement en IRVE ( infrastructures recharge pour véhicule electrique) pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés:

-Au moins une place pour les parkings de plus de dix emplacements ;

-Au moins deux places pour les parkings de plus de deux-cents emplacements.

Rappelons également que les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants devront disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt places de stationnement. (source AVERE)

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².

Il impose aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence. Le décret implique non seulement des travaux, mais aussi des changements des habitudes des usagers du bâtiment, et la maintenance/modernisation des équipements.

Ce texte oblige à des résultats et les vérifications sont faites par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2020) sur facture (consommation par rapport à la surface). L’obligation est considérée remplie si le bâtiment atteint une consommation finale au m² inférieure à un certain seuil. Les seuils sont déterminés par arrêtés en fonction de la catégorie des bâtiments.

La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, permettra de suivre les évolutions et de contrôler le respect des obligations.